Conditions générales de vente
Le site est exploite par Kanapacher, dont les coordonnees completes figurent dans les mentions legales (raison sociale, siege, SIRET, TVA a completer avant l'ouverture). Le vendeur est un professionnel ; le client est un consommateur au sens du Code de la consommation.
2. Produits
Les produits proposes sont du mobilier fabrique hors Union europeenne, importe en France par le vendeur, puis expedie au client depuis la France. Les caracteristiques essentielles (dimensions, materiaux, poids) figurent sur chaque fiche produit. Les visuels sont illustratifs : un ecart de teinte de bois ou de tissu ne constitue pas un defaut de conformite.
Les produits sont conformes a la reglementation europeenne applicable : reglement (UE) 2023/988 relatif a la securite generale des produits (GPSR) et, pour les articles a base de bois, reglement (UE) 2023/1464 fixant depuis le 6 aout 2026 une limite d'emission de formaldehyde de 0,062 mg/m3 (entree 77 de l'annexe XVII du reglement REACH). La personne responsable etablie dans l'UE est indiquee a l'article 12.
3. Propriete intellectuelle et originalite des produits
Les produits proposes sont des creations propres ou des modeles originaux issus des ateliers avec lesquels le vendeur traite. Le vendeur n'offre pas et ne commandera pas, meme sur demande, de reproduction d'un modele protege — dessin ou modele depose (livre V du code de la propriete intellectuelle) ou oeuvre protegee par le droit d'auteur. Aucune fiche produit, aucun visuel et aucune metadonnee du site ne fait reference a une marque, a une maison ou a un atelier tiers.
Les formes et les materiaux utilises (cannage, bois, velours, pierre, laiton) appartiennent au vocabulaire courant du mobilier contemporain et ne sont la propriete de personne. L'acheteur qui proposerait une reproduction de piece signee se verrait opposer un refus.
4. Prix et frais
Les prix sont exprimes en euros, toutes taxes comprises, TVA francaise a 20 % incluse, frais d'acheminement depuis le pays de fabrication compris. Aucun droit de douane, aucune TVA a l'importation et aucun frais de dossier ne sont reclames au client a la reception.
En effet, la valeur en douane des articles du catalogue reste inferieure au seuil de 150 EUR au-dela duquel des droits de douane sont dus, et la TVA est collectee au moment de la vente via le guichet unique d'importation (IOSS) prevu par la directive (UE) 2017/2455 pour les envois jusqu'a 150 EUR — la franchise de 22 EUR ayant ete supprimee le 1er juillet 2021.
Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire europeen de 3 EUR par categorie d'articles s'applique aux colis d'une valeur inferieure ou egale a 150 EUR entrant dans l'Union. Il s'ajoute a la TVA. La taxe francaise sur les petits colis, en vigueur depuis le 1er mars 2026, est suspendue depuis cette meme date en consequence. Ce droit est acquitte par le vendeur : il est compris dans le prix affiche et n'est jamais reclame au client a la reception.
Une redevance europeenne de gestion doit s'y ajouter a compter du 1er novembre 2026 ; elle sera egalement comprise dans nos prix. Si un produit depassait le seuil de 150 EUR de valeur en douane, les droits applicables seraient indiques sur sa fiche et supportes par le vendeur.
Frais de livraison : 39 EUR par commande en France metropolitaine, offerts a partir de 1 200 EUR d'achat. Le montant exact est indique au panier avant paiement.
5. Commande
La commande est validee par le paiement. Un recapitulatif et une confirmation sont adresses par email. Le vendeur peut refuser une commande en cas d'indisponibilite, d'anomalie de prix ou de suspicion de fraude, avec remboursement integral sous 14 jours.
6. Paiement
Le paiement est traite par un prestataire de services de paiement agree (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les donnees de carte bancaire sont saisies sur l'interface securisee du prestataire et ne sont jamais transmises au vendeur ni stockees sur ce site. Le debit intervient a la validation de la commande.
7. Livraison
Zone desservie : France metropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco. Preparation 2 a 4 jours ouvrables, livraison totale 5 a 12 jours ouvrables a compter du paiement. A defaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours apres la commande (article L216-1 du Code de la consommation) ; en cas de retard, le client peut resoudre la vente dans les conditions de l'article L216-6. Les pieces volumineuses sont livrees sur rendez-vous par messagerie.
8. Droit de retractation
Le client dispose de 14 jours a compter de la reception pour se retracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalites completes et le formulaire type figurent sur la page Retractation et retours. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la reclamation, apres retour du produit ou preuve de son expedition. Les frais de retour sont a la charge du client, sauf produit non conforme ou erreur du vendeur.
9. Garanties legales
Independamment de toute garantie commerciale, le client beneficie de la garantie legale de conformite (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans a compter de la delivrance, avec choix entre reparation et remplacement dans les 30 jours suivant la demande, puis entre reduction du prix et resolution du contrat. S'y ajoute la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties sont sans frais et la charge de la preuve du defaut pese sur le vendeur pendant 24 mois.
10. Reclamation et mediation
Toute reclamation doit etre adressee par email a l'adresse de contact indiquee dans les mentions legales, en precisant la reference de commande. A defaut d'accord amiable, le client peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation indique dans les mentions legales, ou a la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges.
11. Donnees personnelles
Le traitement des donnees est decrit dans la politique de confidentialite. Les pieces comptables sont conservees 10 ans.
12. Securite du produit et personne responsable dans l'UE
Personne responsable etablie dans l'Union au sens de l'article 16 du reglement (UE) 2023/988 : A COMPLETER (nom, adresse postale et contact electronique). Cette personne tient la documentation technique a disposition des autorites de surveillance pendant 10 ans et coopere en cas de danger. Tout incident doit lui etre signale ainsi qu'au fabricant.
13. Droit applicable et litiges
Les presentes conditions sont soumises au droit francais. Le client consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
14. Acceptation
La validation de la commande vaut acceptation sans reserve des presentes conditions, dont le client reconnait avoir pris connaissance avant paiement.